La réglementation

Propriété du lit des rivières

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L’eau et la faune aquatique sont des « biens communs de la nation » qui n’appartiennent à personnes. Cependant, si l’eau fait partie du patrimoine commun et que son usage appartient à tous, le lit et les berges des rivières ont différents propriétaires. (article L215-2 du code de l’environnement)

Les cours d’eau du Syndicat des Marais

Les cours d’eau du SIMBJ sont  appelés « non domaniaux », ce qui signifie que le riverain est propriétaire : de sa parcelle, de la berge et du lit du cours d’eau jusqu’à sa moitié. L’autre moitié appartient au propriétaire d’en face.

Le propriétaire riverain dispose, sur sa partie du cours d’eau, de certains droits et devoirs décrits ci-après.

Tous travaux dans le lit du cours d’eau est soumis à autorisation auprès du service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoire.

Rappel : Le Syndicat est propriétaire de la totalité du bassin versant du Catelan et d’une partie de la Bourbre, il se doit d’entretenir sa propriété.

Droits et devoirs du propriétaire riverain

Droits du propriétaire riverain

  • Droit de prélever de l’eau : Le propriétaire a le droit d’utiliser l’eau à des fins privées (abreuvage, arrosage) à condition de préserver un débit minimum nécessaire à son équilibre. Au-delà d’une certaine quantité prélevée les conditions de prélèvements sont réglementées. (pour savoir à quelle procédure est soumis votre prélèvement d’eau et pour connaître la valeur du débit minimum contactez le service police de l’eau )
  •  Droit de pêche : (article L 435-4 et L 435-5 du code de l’environnement) Les propriétaires riverains détiennent un droit de pêche sur leur propriété pour eux-mêmes et leurs invités. Pour pratiquer ce loisir, chaque propriétaire doit s’acquitter de la CPMA (Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques) et être membre d’un AAPPMA (Association Agréée pour la pêche et les Milieux aquatiques) en respectant la réglementation en vigueur consultable en mairie. Le SIMBJ établie chaque année des baux de pêche avec les AAPPMA locales.

Devoirs du propriétaire riverain

  • Devoir d’entretien régulier du cours d’eau : (article L 214-15 du code de l’environnement) Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Les opérations d’entretien sont indispensables et obligatoires. Elles incombent aux riverains pour les cours d’eau non domaniaux. L’entretien consiste en des actions d’élagage et de recépage de la végétation des rives, de taille des végétaux dans le lit du cours d’eau et d’enlèvement des embâcles. 
  • Devoir de protéger le patrimoine piscicole : (article L 214-15 du code de l’environnement) tout propriétaire d’un droit de pêche est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Le propriétaire peut se dégager de cette contrainte en cédant gratuitement le droit de pêche à une association agrée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou à la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Cette cession implique d’accepter le droit de passage des pêcheurs le long du ruisseau mais ceux-ci ne doivent pas gêner ou occasionner de dégâts dans la parcelle.

La servitude du SIMBJ

Le Syndicat Intercommunal des Marais est amené à entretenir son patrimoine au travers de différentes actions : élagage, broyage et abattage sélectifs de la végétation, terrassement de lits, renforcement de berge au moyen de techniques végétales et minérales.

L’arrêté 2007-03399 stipule ainsi que nos travaux sont déclarés d’intérêt général. Pour cette raison, il impose qu’une servitude de passage de 6 m, à compter de la rive des cours d’eau et fossés, soit instaurée conformément au décret 2005-115 du 7 février 2005. Cette dernière doit permettre l’exécution des travaux, et notamment le passage des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Pour les cours d’eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d’un obstacle fixe l’exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle.

Notre Syndicat regrette que cette servitude de 6 mètres ne soit pas toujours respectée. Des constructions et autres installations situées en limite de propriété, freine voir empêchent nos actions.

Ainsi le SIM se rapproche de ses communes afin que cette dernière soit intégrée au Plan Local d’Urbanisme ou autre document de planification et spécifiée aux propriétaires lors de leurs demandes de permis de construire.

Pour tout complément d’information contacter Mathieu REMACLE mremacle.sim@orange.fr 06.07.19.49.19